CGV & MENTIONS LÉGALES

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"GYROWORLD FRANCE" est une marque déposée auprès de l'INPI

No. national 16 4 248 056, sous les classes de produits ou services N°12, N°25.

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.gyroworld-france.com

Date de dernière mise à jour 04/08/2022

SOCIÉTÉ SAS KARLUST -

SIÈGE SOCIAL : 1, passage des vignerons, 92330 SCEAUX

Représentée par : SQUARE INVEST

SIREN : 827936998

SIÈGE : 2-4, RUE DU FER À MOULIN, 75005, PARIS

Téléphone : 09 80 80 57 46

 

Article 1 – GÉNÉRAL
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues pour les produits de marque GYROWORLD FRANCE, propriété de la société SAS KARLUST - SQUARE INVEST , tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulé sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SAS KARLUST - SQUARE INVESles modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Article 2 - COMMANDES
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Il est alors remboursé s'il le désire, dans les conditions de l'article L 121-20-1. La société SAS KARLUST - SQUARE INVEST  s'engage à livrer l'acheteur dans les meilleurs délais. L'acheteur sera livré selon les délais mentionnés sur le site www.gyroworld-france.com sauf cas exceptionnel (grèves de la poste etc). 

 

Article 3 - PRIX
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable avant l'achat par le client. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s'entendent nets en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport, qui seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Les prix peuvent être sujets à des promotions, soldes, et autres réductions de prix. De même, les programmes parrainage et fidélité sont susceptibles de modifier le prix de l'article. Par rapport à ces programmes, il est bon de préciser que les liens de paiement privés, créés seulement pour vous, ne peuvent donner lieu à des réductions.

 

Article 4 - PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de multiples moyens de paiement possibles: Carte de crédit, PayPal, virement bancaire, mandat, espèces. Les contre remboursements ne sont pas acceptés. L’acheteur garantit à la société SAS KARLUST - SQUARE INVEST qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. La société SAS KARLUST - SQUARE INVEST  se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement. La société SAS KARLUST - SQUARE INVEST   se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Les détails des modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire / PayPal. Paiement entièrement sécurisé par protocole Secret Socket Layer (SSL). Le chiffrement est crypté de telle manière que personne ne peut prendre connaissance des données à des fins malhonnêtes. La création de compte PayPal n’est pas obligatoire pour le paiement. Débit instantané du compte de l’acheteur au moment de la commande. La commande sera expédiée dès constatation du paiement.
- Virement bancaire. Ils seront réalisés par virement bancaire vers le compte SAS KARLUST - SQUARE 

La commande sera expédiée dès réception du paiement- Chèque bancaire ou chèque de banque. Ils sont établis par le biais d’un chèque bancaire en bonne et due forme établi à l’ordre de SAS KARLUST - SQUARE INVEST , remis directement en mains propres ou envoyé par voie postale à l’adresse suivante : 2-4 RUE DU FER À MOULIN, 75005 PARIS

La commande sera expédiée dès l’encaissement du chèque.

 

Article 5 - CHOIX DES ARTICLES
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société SAS KARLUST - SQUARE INVEST   a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En cas d'indisponibilité, et sans remettre en cause ce qui est indiqué dans l'article 2, SAS KARLUST - SQUARE INVEST  peut fournir un bien ou service d'une qualité et prix équivalent.

 

Article 6 - GARANTIE 
-Garantie légale : Tous les produits vendus sur le site www.gyroworld-france.com sont couverts par la garantie légale stipulée article 1641 du Code Civil. Si un produit est non conforme, ou qu’il possède un défaut/vice de fabrication, il pourra être retourné au vendeur qui procèdera à un remplacement. Toutes les réclamations devront être adressées par e-mail à l’adresse contact@gyroworld-france.com, ou par voie postale à l'adresse: 2-4 rue du fer à moulin.  L’acheteur devra présenter une preuve d’achat (facture), et une pièce d’identité.
- Garantie Gyroworld FRANCE: Tous les produits vendus par GYROWORLD FRANCE  sont soumis à la garantie. Cette garantie s’applique seulement aux produits vendus par GYROWORLD FRANCE, que ce soit en ligne sur le site www.gyroworld-france.com ou en boutique. Cette garantie est effective dans le cadre d’une utilisation des produits conforme aux recommandations et aux manuels d’instructions correspondants.En tout état de cause, les véhicules sont garantis pièce et main d’oeuvre à l’exception des batteries (garantie 6 mois) et des pièces d’usure pneu / roue / chambre à air, béquille, guidon (garanties 3 mois).

Motifs d’exclusion de la garantie:
- Les dégradations volontaires : dégâts infligés de manière intentionnelle au produit.
- La mauvaise utilisation, contraire aux recommandations ou au manuel d’instructions
- Le non-respect des consignes de sécurité
- Modification ou démontage de la machine par un technicien non agréé
- Chute du produit ou accident.
En cas de panne ou dégât couvert par la garantie et non réparable, GYROWORLD s’engage à remplacer à neuf la pièce ou le produit si la pièce ne peut être changée ou réparée. En cas de panne ou dégât couvert par la garantie et réparable, GYROWORLD s’engage à réaliser les travaux nécessaires au retour à la normale.

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Garantie légale de conformité:

La garantie légale de conformité est une garantie de deux ans contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. La garantie consiste à la mise en état ou remplacement gratuit des matériels reconnus défectueux, elle est exclusive de tout autre dédommagement, elle ne s'applique pas en cas d'usure anormale, de négligences, de défauts d'entretien et de mauvaises utilisations ou de modification du véhicule. La garantie couvre les frais de pièces détachées et de main d’œuvre, elle ne couvre pas les frais de transport. Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d'usage des produits n'ont pas été respectées. En aucun cas, les produits ne doivent être utilisés alors que des vices apparents ont été constatés, au risque d'annuler tout droit de garantie. Si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par GYROWORLD, le client pourra prétendre à un remplacement des pièces défectueuses, dans la limite des stocks disponibles. Si le produit défectueux ne peut être échangé sous un délai de 2 mois, GYROWORLD s'engage à annuler la commande et à rembourser le client dans un délai de 14 jours. Conscient que l'expérience client doit être unique, GYROWORLD est attaché à proposer plusieurs services opérationnels pour l'entretien et le SAV des véhicules électriques. 

Pour les 2-roues électriques, la garantie est de 2 ans . ATTENTION ! La garantie ne pourra être accordée que si le programme d'entretien suivant est respecté : ICI

 

Article 7 - LA LIVRAISON
- Régles générales : Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société GYROWORLD travaille avec divers transporteurs (Fedex, Chronopost, TNT…). En cas d'absence, soit le livreur dépose le colis dans un relais, soit l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, dans un relais le plus proche de votre domicile, pendant un délai de sept jours.
Problèmes de livraison : L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur préposé l'état de l'emballage de la marchandise, son contenu et son fonctionnement à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit, il est tenu:
- D'appliquer la procédure de retour (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur préposé.
- De signaler ces incidents à l'adresse suivante contact@gyroworld-france.com dans un délai de 3 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves.
Problèmes de qualité ou de conformité : En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 5 jours à compter de la signature du bordereau de distribution, même si la garantie légale de conformité est de 24 mois. Les réclamations doivent être adressées par mail à l'adresse suivante : contact@gyroworld-france.com, à partir de l'adresse mail enregistrée sur le site, et doivent comporter :
- Les coordonnées de l'acheteur
- Le numéro de commande concerné
- Les références du produit
- Les motifs de la réclamation.

La procédure de retour vous sera alors communiquée. Les produits retournés par l'acheteur devront l'être dans un délai de dix jours ouvrés maximum à compter de la date de livraison, ou de la date de l'autorisation de retour.

 

Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

L’inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
Droit de rétractation: L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour où il entre en possession du produit. Il sera redevable des frais de retour. Ce droit de rétractation s'applique également aux produits soldés et d'occasion vendus sur ce site.Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera fait dans les 14 jours à partir du moment où Gyroworld (SAS KARLUST - SQUARE INVEST ) est informé de la décision du client de se rétracter. Cette décision doit être notifiée par le client par e-mail à l'adresse contact@gyroworld-france.com

Voici le lien du formulaire de rétractation : ICI
Retour des produits: En cas de livraison non conforme ou de produit défectueux, Gyroworld consentira à la reprise du ou des produits achetés.L'acheteur doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, en indiquant le motif de refus sur la facture. Les frais de retour sont à la charge de Gyroworld (SAS KARLUST - SQUARE INVEST ) uniquement si la livraison est non conforme ou défectueuse .L'acheteur pourra alors choisir différentes options: une nouvelle livraison respectant la commande, la réparation du produit défectueux, l'échange du produit par un autre similaire l'annulation de la commande, avec remboursement des sommes versées

 

Article 10 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Toute information peut être utilisée par SAS KARLUST - SQUARE INVEST à des fins publicitaires.
 

Article 11 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION

Dans le cas où surviendrait un litige entre le vendeur et le client, ce dernier s’engage à entamer une procédure de conciliation (selon les conditions prévues au titre 1er du livre VI du code de la consommation) directement avec le vendeur afin de régler le litige sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale. Cette procédure se substitue à toute autre forme de résolution existant pour une durée acceptée par le client de 30 jours ouvrables. Dans le cas d'une vente ou d'une relation commerciale avec un professionnel Français ou étranger, la loi française s'applique et la juridiction compétente sera celle du tribunal de commerce. Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du 1er livre VI du code de la consommation et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents. Karlust dépends du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing;

Lien électronique vers la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR